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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00851
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 2009) que se prévalant de ses droits sur un brevet européen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201617
17 octobre 2013
17 octobre 2013
n° 06 11534, de la demande internationale de brevet n° WO 2008/ 099070 et de tous autres brevets ou demandes de brevets correspondants, ou liés à la constitution entre eux ou certains d'entre eux d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10109
3 mars 2021
3 mars 2021
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la revendication 1 du brevet FR 9503969 pour extension au-delà de la demande ; Aux motifs propres que « pour faire droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00504
27 mai 2015
27 mai 2015
portant sur un produit concurrent du Mydriasert, une sous-licence d'exploitation exclusive de ce brevet, la société CZM a assigné la société Inteyes afin de voir prononcer la nullité de cette société
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
24 avril 2024
[G] devant ce tribunal en nullité de la partie française du brevet EP 351. Saisi par M.
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
[S], entachant ainsi cet accord de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a96
9 avril 1998
9 avril 1998
Ce brevet a été délivré le 16 octobre 1981.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10290
26 juin 2019
26 juin 2019
nullité du contrat de location sur le fondement du dol ; mais attendu que les prétendues manoeuvres dont se prévaut la SARL NCG ne concernent que la conclusion du contrat de cession des brevets ; que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd9
22 mai 2008
22 mai 2008
(absence de paiement des frais et redevances de brevets et notamment du brevet européen) n'étant pas constitué, - que la S. A. R. L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00300
17 mars 2015
17 mars 2015
européen n° EP 0 373 685 alors, selon le moyen : 1°/ que l'homme du métier est le professionnel auquel le problème technique que le brevet entend résoudre se pose ; qu'au cas présent, le brevet EP 0
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584e8
26 avril 1994
26 avril 1994
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1992), que la société Ciba Geigy Suisse est titulaire du brevet enregistré sous le numéro 71.06517 ayant pour objet la destruction des
Source officiellecr
61372688cd5801467742653d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi, comme l'affirme le prévenu, qu'il était d'usage de téléphoner de nuit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01388
18 décembre 2007
18 décembre 2007
et la société Boumatic Europe, devenue DEC Trading, en contrefaçon des revendications de son brevet ; que la société a opposé la nullité des revendications de ce brevet pour défaut de nouveauté et d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac64
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La propriété pleine et entière de ce brevet a été cédée et transférée à la société IDENTIS par contrat de cession de brevets en date du 11 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbc
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La propriété pleine et entière de ce brevet a été cédée et transférée à la société IDENTIS par contrat de cession de brevets en date du 11 janvier 2002.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
12 mai 2010
étant posé, que les sociétés BEBECAR soulèvent la nullité des revendications précitées du brevet français pour défaut de nouveauté et pour défaut d'activité inventive ; - sur la nouveauté, Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552c
8 mars 2001
8 mars 2001
par lequel le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - dit recevable et bien fondée la demande de la société SCHONENBERGER, - annulé en conséquence la vente aux enchères des brevets
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e49204c0caeeb9921fb
24 avril 2024
24 avril 2024
base ou si, après l’extinction du brevet de base, il existe des motifs de nullité qui auraient justifié l’annulation ou la limitation ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Par jugement en date du 18 octobre 2018 le tribunal a prononcé la nullité de la convention de transfert de technologie conclue le premier août 2015 par M3A et 3ZA INTECH ainsi que la nullité de son avenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200358
16 avril 2026
16 avril 2026
Nullité de la constitution et des actes de procédure accomplis au nom de la défenderesse devant la Cour de cassation, soulevée par la demanderesse 7.
Source officiellePage 18 sur 96