Subsidiairement, si la nullité du contrat de crédit était prononcée, consécutivement à la nullité du contrat de vente, elle a demandé la condamnation de M.

En l'espèce, l'action de Monsieur [U] [J], vise d'abord à la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

En outre, la demande de nullité du contrat de prêt est fondée sur la nullité du contrat de vente, du fait de l'interdépendance de ces contrats.

de sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme C...

de son objet ; Attendu que la société MIP reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution volontaire du contrat constitue la preuve de

dispositions de l'article L. 111-1 6° du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 3 octobre 2017 entre M. et Mme [H] et la société B2E, - prononcé, en conséquence, la nullité

la nullité du contrat d'assurance est une omission intentionnelle ; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour

; qu'en retenant que la nullité du contrat de prestation de services entraînait, en raison de leur indivisibilité, la nullité du contrat de location financière et en jugeant en conséquence que la clause

individuelle, que le dispositif visait bien la nullité du contrat, que les moyens précisaient que la demande indemnitaire procédait de la nullité du contrat ainsi l'article 768 du code de procédure civile

du délai de 7 jours n'est pas fondé et de dire que la nullité du contrat de prêt n'est pas encourue, - de constater qu'elle apporte la preuve de sa créance au vu des pièces versées aux débats, - de

déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du code des assurances la sanctionne par la nullité du contrat lorsque la réticence ou la fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion

Fonds de garantie irrecevable faute d'intérêt pour le Fonds à intervenir dans l'instance dans laquelle la société Allianz poursuivait la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par M.

remboursement de ce prêt ; que la société Citem ayant été mise en liquidation judiciaire, la société DIPO a fait délivrer à Mme X... un commandement de saisie immobilière ; que celle-ci a opposé la nullité

Y... devant la juridiction civile afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

les frais d'acquisition du terrain et la taxe foncière afférente, sans expliquer en quoi la nullité du contrat avait contraint Mme [U] à revendre le terrain qu'elle avait acquis, la cour d'appel, qui

La société fait grief au jugement de constater la nullité du contrat et de rejeter ses demandes, alors « qu'il ressort des commémoratifs du jugement que M.

A titre subsidiaire, et si la cour confirmait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de juger qu'elle n'a commis aucune faute la privant de son droit à restitution

du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'un arrêt du 13 février 1986 a, notamment, prononcé la nullité du contrat d'assurance, dit que les Mutuelles unies avaient renoncé à se