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85 497 résultats pour « nullite du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642322

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier

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Suivant →
CA

Chambre 1-7

5fdbc5a5225abda4c812ba63

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE PRÊT : En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La demande en nullité du contrat pour erreur sur la chose sera dès lors rejetée. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise pour défaut d'objet et de cause Il résulte de l'article 1104

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4a9dd8f058416ba9e8e9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

- Sur la nullité du contrat de louage Pour conclure à la nullité du contrat, la société Athmo soutient que celui-ci s'inscrit dans dans le cadre de l'activité d'expert-comptable de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

garde, débouter Mme [M] de toutes ses demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les prétentions des appelantes tendant à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938f74415271dfa39ca95

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le Crédit Foncier fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité des contrats de démarchage à domicile contestant qu'il puisse être constaté sur de simples photocopies du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1980:SO580

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

DE TRAVAIL ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU, QUE LORSQU'EN CAS DE NULLITE DE CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE LES PARTIES NE PEUVENT ETRE REPLACEES DANS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2bf6bf3fa8f9fc6df5e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil : Ensuite, la société BODY STARK soutient que la nullité du contrat est encourue pour indétermination de son contenu, les 600 mots clés du référencement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

du contrat pour objet illicite, - prononcé la nullité des contrats de franchise pour dol et vice du consentement aux torts exclusifs de la société Depil tech, - condamné la société Depil tech à payer

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67a5cbdc9324999a646f8c1b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il a également rejeté les demandes du demandeur tendant à la nullité des contrats ou à des dommages et intérêts, au motif que les conditions légales et contractuelles avaient été respectées.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

, elle a avisé Monsieur [X] de la nullité des trois contrats qu'il avait souscrits, au motif de l'omission de la déclaration de l'annulation de son permis de conduire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300435

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

qu'il avait parfaitement connaissance des motifs de nullité du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait en prononçant la nullité du contrat sans prendre en compte ces différents éléments qui étaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

du contrat n'était pas valablement soutenue et ne saurait dès lors prospérer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782990

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et la société Entrepôt pétrolier des Yvelines à laquelle a été substituée la Compagnie industrielle maritime, 2°- déclare nulle la convention du 24 juillet 1970 et constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00057

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, l'assureur a également conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRENEUR PEUT EN OUTRE PRETENDRE A LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CETTE FAUTE ET, LE CAS ECHEANT, DEMANDER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101013

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du contrat principal, et le prêteur en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; qu'ont été prononcées, d'une part, la nullité du contrat de vente en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300033

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Habitat et la société BNP Paribas en nullité du contrat de construction avec remboursement des appels de fonds versés, démolition de la maison et nullité du contrat de prêt ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

des contrats de prêt : - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne l'obligation pour les emprunteurs de restituer le capital prêté au prêteur peu important que les

Source officielle