Licencié pour motif économique le 27 avril 2018, après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la

X... avait avancé dans ses conclusions qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique, la société Schell ayant décidé de procéder à la fermeture de son magasin à Sarreguemines ; qu'il a ainsi décidé

à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs âgés, faisant l'objet

de réorganisation pour motif économique puisqu'il avait imposé notamment un changement de lieu de travail, au départ justifié par des raisons économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-

* * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Dominique Y... a été salarié de la société TACHON CHAUSSURES jusqu'à son licenciement pour motif économique en mai

dès lors que celle-ci ne pouvait être ordonnée, faute pour la CER, société ayant sa propre personnalité juridique, de figurer au titre des entités énumérées par les règlements européens comme faisant l'objet

[D] en qualité de représentant syndical au sein du comité social et économique de la société Keolis Lille Métropole en date du 5 octobre 2023 est devenue sans objet et de la débouter en conséquence de

et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail. 4.

* * * EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Y..., électromécanicien, a fait l'objet d'un licenciement économique.

; qu'il n'y a donc pas lieu à plan social en l'absence de motif économique ; qu'en affirmant que peu importait le défaut prétendu d'allégation d'une cause économique au sens de l'article L.321-1 du Code

X..., engagé le 28 avril 1975 en qualité de cariste-magasinier par la société Valéo, a été licencié, pour motif économique, le 30 octobre 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que

les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un

est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motivation suffisante de la lettre de licenciement, ce que conteste l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié a donc fait l'objet d'un

Les difficultés économiques ont été créées par l'association elle-même.