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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e6cd58014677402f54
14 octobre 1997
14 octobre 1997
paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que, pour les biens faisant l'objet
Source officiellecomm
61372297cd580146773fee10
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... , mis en redressement judiciaire, le 11 décembre 1990, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 2 mars 1994) d'avoir ordonné la restitution à la société Slibail de biens mobiliers objets d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308599_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, soit 4 203,36 euros ; - elle a droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; - il appartient à la commune de Neuvic de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb07389f87eaf1283e5
16 avril 2025
16 avril 2025
, objets des contrats de location n°217L68758 et n°218L104552, au besoin avec le recours de la force publique, en autorisant la Sasu Leasecom à appréhender lesdits équipements, en quelques lieux et quelques
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504114_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- les stipulations des articles 10.3 et 36.2 du contrat de concession, ainsi que les annexes y afférentes, suffisent à exclure l’application du régime des biens de retour aux navires faisant l’objet
Source officielleTrib. de Commerce
69b0507ccdc6046d472d20cc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS J&T du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c5d4cdc6046d4736ca2b
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [F] [M] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b04f9bcdc6046d472d0afa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [Y] [L] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c259cdc6046d47369111
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [Y] [R] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c3abcdc6046d4736a6b3
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL CHAMPEVAL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c3bbcdc6046d4736a7f0
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS JEMSERVICES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c3cccdc6046d4736a8e0
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS HF du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c3fbcdc6046d4736abcb
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LE DELICE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c4c3cdc6046d4736b8b6
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS Toutàvélo du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c525cdc6046d4736bef8
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MDPG du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c535cdc6046d4736bfe5
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS VIDA'IMMO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c5a1cdc6046d4736c707
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL SHADOW du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c5c3cdc6046d4736c937
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [C] [U] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c613cdc6046d4736cdfc
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [N] [M] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c713cdc6046d4736de73
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS L'ARRIVAGE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
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