de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public.

Article R123-305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments

Article 8-2

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier

Article L4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin : 1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ; Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à

Article L593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84

Code de l'environnement

Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique

Article L203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent

Article R338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

Article R4321-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Article D4311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 16

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme

Article 525-7

—

Dans ce cas, le gestionnaire du système met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s’assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers.

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces obligations.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article R4312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.

Article R4312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent

Article L132-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre

Article 38 sexdecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b. Un livre d'inventaire ; c. Les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.

Article 1 bis A

—

Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ;

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