Article R4312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

13 janvier 2026

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

18 juillet 2024

JEX

6866cd55d33109fd079adc1d

3 juillet 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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