AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

survenu le 29 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles est couvert par l'acceptation de la chose par l'acheteur

d'abattoirs désignés par la première, la fabrication de steaks surgelés halal dont la commercialisation serait réservée au réseau de distribution mis en place par M.

, à se référer globalement à l'ensemble des pièces communiquées, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever, sans avoir à analyser

permettant, si nécessaire, l'arrêt de la centrale pour respecter le débit réservé ; que M.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Rebichon Signode France, société anonyme, dont le siège est ...Hôpital Saint-Louis, 75010 Paris

par le fait que l'agence ne supporterait pas les obligations du transporteur et de l'hôtelier et ne serait tenue que d'effectuer les achats de titre de transport, les réservations d'hôtel etc..., ce qui

et à la société Kawasaki, d'avoir manqué à ses obligations en ne veillant pas à l'étanchéité du réseau, la société Motoworld les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

la maîtrise des quantités livrées et peut les reprendre à sa guise, la fixation par celle-ci des marges, l'obligation qui leur est faite de justifier des recettes par la bande de contrôle de la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle

, et une erreur de dimensions pour 4 menuiseries a été d'autre part relevée, situation oblige ant la société LAPEYRE à procéder, après nouveaux métrés, à une nouvelle commande de ces menuiseries.

des parties au contrat ; que tel n'est pas le cas de la clause qui prévoit un paiement intégral pour tout cours, toute préparation ou tout stage réservé par le participant, sans remboursement possible

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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