des opérations de bourse ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement de la Poste à son obligation d'information, à énoncer que le document de souscription signé par Mme X... mentionnait la remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ce transfert de dette par des motifs purement dubitatifs et hypothétiques, viole derechef les textes susvisés ; "alors, enfin, et en tout état de cause, l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer que

- condamner la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire à payer aux consorts [E]-[I] la somme de 19 034,92 euros correspondant aux soldes des prêts souscrits.

Madame [T] [B] n'a donc, en tout état de cause, pas été informée en temps utile du changement de régime de prévoyance.

, A titre subsidiaire, - prononcer la déchéance du droit de la banque CA consumer finance aux intérêts du crédit affecté, En tout état de cause, - condamner la société CA consumer finance à leur verser

qui offre à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie

Mise hors de cause 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de leur avoir fait souscrire un engagement disproportionné et d'avoir manqué à son obligation de mise en garde ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

et les a condamnés à payer aux parties civiles des dommages-intérêts ; "aux motifs que si par suite d'une insuffisance de l'analyse des faits de la cause par le ministère public ou pour toute autre

à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, manque à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation

un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. 7.

En tout état de cause, -DECLARER que Monsieur [H] est défaillant dans l'administration de la preuve quant au manquement qu'il impute à la Caisse Régionale de Crédit Agricole à son obligation de conseil

Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y... épouse Z... et Max Z... ont saisi le tribunal