Y... avait manqué à son obligation légale de renseignement, la société de crédit a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'alinéa 1er

de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de simple diligence qui ne saurait constituer la garantie d'un nouvel emploi pour le salarié dont le poste a été supprimé; que l'employeur

en rapport, par voie téléphonique et par l'intermédiaire de son représentant en Israël, avec l'hôpital de Nethanya où il se trouvait sans rechercher si cette mesure était suffisante en l'état de l'obligation

d'un montant équivalent en faisant valoir qu'elle avait commis une faute en négligeant, tandis qu'elle connaissait l'existence des sous-traitants, d'exiger de la société Aunet qu'elle respecte ses obligations

de l'obligation souscrite par le cessionnaire, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des consorts B..., si ceux-ci n'étaient pas fondés à opposer aux cédants l'exception d'inexécution,

personne morale peut se trouver solidairement tenu des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations

étant tenus d'appeler l'attention de l'assuré sur les conséquences de la résiliation et la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que l'assureur n'était tenu d'aucune obligation au moment de

rembourser cette somme ; Attendu que la société Edelweiss fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui s'engage à reprendre la dette d'autrui s'oblige

et à leur payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ que tout vendeur professionnel d'un véhicule automobile est tenu à une obligation

de mise en garde que s'il était certain que, si l'établissement de crédit avait exécuté son obligation de mise en garde à son égard, l'emprunteur aurait tout de même contracté ce prêt ou que si le risque

L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral. 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où

L'arrêt retient ensuite que le juge de l'exécution, qui relevait lui-même que la société Hmc ne démontrait nullement une quelconque obligation à laquelle elle aurait été tenue de faire figurer sur les

licencié le 20 mars 2001 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, relatif au non-respect par l'employeur de son obligation

X... ne répondait pas à l'obligation qui lui incombait de régulariser la situation de M.

de garantie du commissionnaire envers son commettant ne déterminait aucune obligation particulière de la société TMTA de restituer la semi-remorque à la société Transit 2000 ; en effet, en l'absence de

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale

Les salariés font grief aux arrêts de dire qu'ils ne justifient par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété, que la preuve du manquement de l'employeur à leur obligation de

d'information et de conseil susceptible d'éviter tout retard dans les paiements ; qu'en retenant qu'il pèse sur le salarié l'obligation de formaliser lui-même sa demande de retraite complémentaire, sans

X... était le cocontractant obligé de la société Agrex, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que