Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

Article 9

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 21

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

Article 4

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Article 2

—

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

Article 4

—

Article 5

—

Article L214-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-10-5.

Article 2

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la

Article 2

—

Article 218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature à un autre magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Article R3411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur général délégué, en fonction sur le site de Brest, qui le seconde et le supplée.

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985

Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.

Article R914-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.

Article 3

—

Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel.

Article 3

—

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

Article R717-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.

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