la détention provisoire de Jean-Marc X..., ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt du 8 août 2005 et mis en examen des chefs de vols avec arme en état de récidive légale et violences sur personne dépositaire

seuls les propriétaires des biens détruits en seraient directement victimes, et non leur assureur, celui-ci n'étant qu'indirectement lésé par les infractions, la source immédiate et directe de son obligation

[S] et de quiconque d'avoir commis les infractions de violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que d'une part, l'atteinte à l'intégrité physique

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

[M] tenant en une soustraction des sommes destinées à être investies, le lieu de survenance du dommage est celui de l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, à savoir le compte ouvert dans les

élément, duquel résulterait la preuve d'un tel contrat, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'en s'abstenant de constater quel aurait été l'objet de ce contrat de dépôt, ni quelles obligations

de la pièce en cause en ce qu'elle porte atteinte à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures faites par les dépositaires

, doit être considéré comme ayant exploité une maison de jeux de hasard ; qu'à ce titre il était dans l'obligation d'en faire déclaration au service de l'Administration 24 heures avant l'ouverture

détournement, l'intention frauduleuse du prévenu n'est pas prouvée; qu'il s'agit d'un élément nécessaire à la commission de l'infraction; que cette intention ne saurait résulter de la seule violation des obligations

[B] ne pouvait pas se prévaloir d'une obligation de garde et de restitution du dépositaire à l'encontre de M. [V]. Il a en outre relevé le refus de M.

de services de paiement et de dépositaire, ainsi qu'à ses obligations de vigilance et de surveillance du compte, - Dire et juger que les fautes commises par la Banque Postale sont à l'origine du détournement

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour menaces de mort réitérées, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique

juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire

de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code pénal en vigueur en France jusqu'en 1992 ne réprimait que « le percepteur, commis à une perception, dépositaire

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés. 48.

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de crime ou délit aggravés, outrage à personne dépositaire

mois pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un pompier et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que Christian X... soutient qu'il a été victime d'un vol aggravé commis par les dépositaires