Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société La Parmentière et de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat de la SCI des Ardents, de la SCP Célice et Blancpain

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés

commerce prévoit qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme P..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020

Le département fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'allocataire, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M.

Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [V], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [S], l'avis de M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en restitution des indemnités dites de congés payés perçues par Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer

; qu'ayant statué en matière disciplinaire des avocats, en présence, en qualité de partie à l'instance, du conseil de l'Ordre, dont le représentant a été entendu en ses observations, la cour d'appel a

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B]-[F], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.