Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :

Article 3

—

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Dans ce cas, l'inspecteur du travail doit être avisé de cette invitation, afin de lui permettre d'assister également à la réunion.

Article 8

—

Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires.

Article 16

—

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article R1333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des services de santé au travail ; 8° Des commissions de sécurité ; 9° Du comité social et économique.

Article 5

—

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

Article R4624-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.

Article R4623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.

Article 10

—

Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe par décret du Président de la République les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa

Article 66

—

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec

Article 7

—

Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours mentionnés au 2° de l'article R. 5332-37 du code des transports et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail mentionnés

Article R4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.

Article L821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de

Article 13

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article ANNEXE

—

1988) Instruction et suivi des dossiers habituellement confiés aux contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre ; suivi de statistiques travail (E.R.E.T.) ; informations et renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion

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