le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que diffusant dans l'établissement exploité par eux, des oeuvres

et les sociétés défenderesses font valoir qu'en application des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus d'insertion doit, sous peine de nullité de ladite citation, comporter

paternité sur les oeuvres en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Studiocanal fait grief à l'arrêt de dire que M.

différentes sociétés qui la composent sont des co-employeurs.

coefficient d'occupation des sols et le plafond de densité ; que ce dernier subit une incidence chaque fois que les travaux ont pour objet la transformation de surfaces déductibles de la surface hors oeuvre

sociétés Tod's, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation personnelle et concrète de l'originalité d'une oeuvre

et d'éluder le droit social français ; que cette affirmation de l'existence d'un montage frauduleux repose cependant sur un simple postulat ; que dans le cadre de la répartition entre les 5 entités composant

d'une oeuvre musicale n'est pas exclusif de l'existence d'une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la composition d'ensemble fait preuve

protégée, ce qui n'est pas le cas du disque qui ne fait par lui-même que fixer une interprétation d'une oeuvre", et que la communication soit directe, "de telle sorte que la communication d'une oeuvre

étant la copie conforme du réquisitoire de renvoi du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux en date du 27 mai 1991, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les juges composant

ultérieures de monsieur [D], qui ont été des oeuvres de commande.

cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

et principes cités ci-dessus, qui sont d'application absolument générale ; "3 ) aux motifs, enfin, que la prévenue a également lu l'écrit litigieux le 25 mai 2004 lors d'une réunion du Comité des oeuvres

CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE, MAIS UN PROFIT PECUNIAIRE RETIRE PAR L'AUTEUR DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE

X..., exploitant d'une discothèque, reproche à la cour d'appel (Rennes, 22 février 1985) statuant en référé de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite

des ressortissants de tous Etats contractants jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux oeuvres de ses ressortissants ; que dans ces conditions, les

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

INDIVIDUELS PLACES DANS LES CHAMBRES QUI PERMETTENT A CHAQUE CLIENT DE RECEVOIR A SON CHOIX LES EMISSIONS DES CHAINES "RADIO-LUXEMBOURG" , "FRANCE CULTURE" , ET "EUROPE N° 1" , QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS