La commission précise toutefois que la communication des documents administratifs s'opère, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des droits de propriété littéraire et

D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET MODELES, A, DES LORS, DECIDE, A BON DROIT, QUE PLAS, CREATEUR DES CHEMISIERS LITIGIEUX, POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE

qui résultait d'un changement de programme intervenu en cours de travaux et non d'une erreur de l'entreprise dans l'établissement de son forfait, représentait plus qu'un doublement du prix au mètre linéaire

LES FAITS : Mme [W] [K] a été engagée par la SCA Les Editions du Seuil, en 1980, exerçant successivement les fonctions de lectrice, conseiller littéraire et directrice littéraire.

législation du pays où elle est réclamée, ce qui désignerait celle de l'Etat sur le territoire duquel se produisent les agissements délictueux à propos desquels l'auteur revendique la protection de son oeuvre

Y... de la réalisation du gros oeuvre de leur maison d'habitation ; que, n'ayant pu obtenir paiement de la totalité de ces travaux, M.

La société Hermès Invest fait encore valoir que la distinction entre les commissions linéaires et les autres commissions non linéaires ou supplémentaire ne repose sur aucun usage professionnel, ni aucun

et artistique, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; que

Monsieur Olivier X... a mis au point en 1984 une méthodologie d'analyse des linéaires ainsi que les outils nécessaires à son application à l'électronique de loisirs et à l'électroménager grand public.

public, ce qui suppose le calcul sur les recettes brutes issues de la vente. " En outre, le designer a droit en sa qualité d'auteur, à une rémunération pendant toute la durée de l'exploitation de son oeuvre

judiciaire le 26 mai 2014, un arrêt du 17 avril 2015 a fixé la créance de la SACEM et de la SDRM au passif de celle-ci à la somme de 900 000 euros au titre des droits générés par l'exploitation des oeuvres

constatations et appréciations de fait, qui caractérisent dans le premier cas l'inapplicabilité puis, dans l'autre, le renversement de la présomption de la qualité d'auteur attachée au nom sous lequel une oeuvre

et artistique) pour les oeuvres de l'esprit peut être retenue lorsque l'oeuvre du seul fait de sa création est original, l'originalité ne se réduisant pas à la seul preuve de l'absence d'antériorité -

de l'esprit n'est protégeable au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elle constitue une oeuvre originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son

d'une convention de maîtrise d'oeuvre prétendument régularisée en 1999.

des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que l'absence d'une mention non prévue par le code de la sécurité sociale au sein de l'avis de contrôle entraîne la nullité du redressement mis en oeuvre

.- Z... pour assurer la défense de ses intérêts, les époux X... se sont référés à une certaine notoriété et à une spécialisation en droit de la propriété littéraire et artistique ; que la nature du litige

sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le logiciel PERTINENCE SUMMARIZER était une oeuvre de collaboration dont les coauteurs sont MM Q...