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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201744

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201745

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201746

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201747

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201748

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201749

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201750

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201751

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201752

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201754

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201755

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201756

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201757

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201758

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201695

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201696

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201222

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du protocole d'accord transactionnel le 22 janvier 2015 valait offre d'indemnisation présentée par l'assureur, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200457

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6364bbf8e405357f749eac77

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

légale d'indemnisation considérée comme suffisante a été formulée à la victime par l'assureur tenu à indemnisation, - constater qu'elle a formulé une offre d'indemnisation à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1137dd7001754d61bcac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que : - le 13 janvier 2025, la société Abeille Assurances a formulé une offre d’indemnisation pour un montant global de 34.560,57 euros, dont à déduire 2.500

Source officielle

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