date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande

les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions de la société Didier Richard pour un prix de 26 000 000 francs dont 20 000 000 francs payés comptant, le solde devant

9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'information immédiate du procureur de la République de la retenue douanière ; "aux motifs que "en premier

des affaires de sécurité sociale a dénaturé par omission les courriers et règlements à destination du RSI versés aux débats par la Société Meuble@Dom SARL ; Mais attendu que sous couvert de la violation

chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Catherine Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Il a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande en interprétation, omission de statuer ou rectification de ce jugement, aux fins de voir dire que l'îlot en question a une superficie

le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1997 ; que la société, ayant saisi le tribunal

X..., a bénéficié d'un plan de continuation; qu'un jugement du 5 mai 2000, statuant sur la demande de l'URSSAF, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en retenant que les jugements du tribunal

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.