lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit

a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées

articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "alors qu'il appartient au juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance saisi d'une requête tendant à l'autorisation d'opérations

d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André A..., Georges B..., Paul Y..., Michel C..., Philippe Z... des chefs de détention de marchandises prohibées

société International Banker SA (IBSA), aux droits de laquelle vient la société CDR Créances, a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux qu'elle avait constatés à l'occasion d'une opération

X..., qu'« il convient de noter que l'investissement qu'il a réalisé a été opéré alors qu'il n'avait par la qualité d'actionnaire de la société Prodiv, qu'il n'en a jamais été l'associé », la cour d'appel

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la mise en oeuvre, à l'initiative du procureur de la République de Châlons-en-Champagne, d'une opération

le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, qui s'est déclaré incompétent pour annuler la visite et saisie opérée

chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y..., Georges X..., Simon Z... et Henery TU des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

dont il estime qu'elle lui est due par ce dernier ; qu'un tel procédé, que les premiers juges ont eux-mêmes qualifié de modalités de règlement, constitue seulement une compensation dont la prohibition

de Monsieur [I] [W], et la délivrance du legs à titre universel au profit de Monsieur [T] [W] - de dire que l'indemnité de réduction due par chaque légataire sera calculée suivant la valeur des biens

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

remboursement ou du jour où le compte est clôturé ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la prescription n'avait pas commencé à courir au moment de la cession, que "s'agissant d'une cession de créance opérée

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; / 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées

A... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société ID Sud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs

de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées