d'appel que la société Sodipan ne pouvait déroger à l'obligation d'établir un barème posée par l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 441-6 du nouveau Code de commerce,

du 1er décembre 1986 ; En ce que l'ordonnance attaquée a désigné MM.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont constaté que le marché de la tuile en Alsace est alimenté par sept entreprises, dont deux seulement sont implantées en Alsace, et

de nullité du procès-verbal base des poursuites, soulevée par le prévenu ; "alors que, d'une part, en matière d'infractions aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et City Financement, et en "tous autres

du 1er décembre 1986 ; qu'en jugeant, par conséquent, que la clause litigieuse avait pour objet ou pouvait avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la

du 1er décembre 1986, a saisi le Conseil de la Concurrence qui a enjoint, par décision n 96-D-10 du 20 février 1996, à la société ODA de mettre fin à ces pratiques de couplage, et lui a infligé une sanction

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction

; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction

; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents

du 1er décembre 1986 auraient été constatées mettant en cause les sociétés Pro-Gec, Gardiol, Dehé et Sade; que le Conseil de la concurrence, par décision n° 95-D-23 du 14 mars 1995, a prononcé diverses

l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de

du 1er décembre 1986 et d'avoir prononcé une amende à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société anonyme

portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à ce titre exclue du bénéfice de

du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi que, selon les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visite et saisie