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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8699ba5988459c4d2b5
13 décembre 1995
n° 45-174 du 2 février 1945, 112-1 et 131-26 nouveau du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, à l'encontre de l'accusé, l'interdiction, pendant dix ans, des droits civiques, civils et
6137254dcd5801467741c999
19 février 1992
du d 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en audience publique bien que la décision de première instance
6079a8c39ba5988459c4ed6a
15 mars 2006
que les juges ajoutent que, les parties souhaitant que l'ensemble des faits postérieurs au 25 juillet 1981 soient soumis à la cour d'assises des mineurs comme le permet l'article 9, alinéa 7, de l'ordonnance
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21 octobre 1970
20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05517
10 octobre 2007
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306
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10 novembre 1992
de Bruno X... et pris de la violation des articles 66 et 463 du Code pénal, ensemble de l'article 304 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 1er et suivants de l'ordonnance
61372551cd5801467741cb53
10 juillet 1991
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 24, alinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce que l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210113
7 février 2019
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat ; que les parents du mineur ne peuvent donc pas s'opposer à l'intervention d'un avocat ; que Maître
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22 mai 2002
quantum des indemnités allouées ; "alors qu'un établissement spécialisé, auquel un mineur est confié, non par décision du juge des enfants par application de l'article 375 du Code civil ou de l'ordonnance
Cour d'Appel
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27 février 2001
Général DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience à publicité restreinte du 30 janvier 2001, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance
6079a8129ba5988459c4bc21
13 février 1980
LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A FIXE L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA
6079a85c9ba5988459c4ce26
25 octobre 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 214, et 231 du Code de procédure
édure suiviec/Nassim X
61372618cd58014677422e6c
29 octobre 2002
n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02892
29 mai 2013
connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 24 de l'ordonnance
soc
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12 mai 1970
MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN ASSURE AGE DE PLUS DE 65 ANS, OU DE MOINS DE 65 ANS, MAIS INAPTE AU TRAVAIL, NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 13 MODIFIE DE L'ORDONNANCE
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28 avril 1982
NOUVEAUX DU CODE PENAL ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A POSE LES QUESTIONS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ET CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE
613725becd5801467742031c
4 novembre 1999
), violences sur une personne chargée d une mission de service public ; que dès lors l arrêté discuté, parfaitement régulier en la forme, pouvait déroger aux dispositions de l article 21 bis de l ordonnance
6253cca1bd3db21cbdd90c0d
22 octobre 2013
pour accueillir des mineurs délinquants en application de l'ordonnance du 2 février 1945, de sorte qu'elle était placée sous l'autorité de la direction départementale de la Protection judiciaire de la
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03441
19 juin 2013
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention et l'a
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26 septembre 1989
n° 45-174 du 2 février 1945 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention de X... ; " alors que le service de l'Education surveillée compétent
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