Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée

Article R6152-624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée

Article R6152-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée

Article D551-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.

Article D551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Article D551-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Article 14

—

Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés.

Article L2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents

Article L2234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ; 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

judiciaire ; – mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ; – préparation d'un plan de sauvegarde ou

Article D2232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Code du travail

I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur

Article 2

—

Article 2

—

Article D8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants : 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; 2° L'office

Article 6

—

par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions suivantes : - lorsqu'ils sont affectés dans une brigade mobile d'intervention ; - s'agissant des agents de la spécialité " milieux aquatiques ", soit lorsqu'ils sont affectés dans une unité d'une

Article 1 bis

—

l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, et par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un

Article 3

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ; -de taux

Page 18 · 74 802 résultats

← Précédent Suivant →