-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.

Article L214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article A822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Article A4231-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à l'autorité compétente sa demande de délivrance du certificat de qualification correspondant.

Article 4

—

organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; 2° Le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; 3° Une analyse du taux de réussite des candidats ; 4° La répartition

Article D243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les actions de formation professionnelle sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre

Article 2

—

Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent : 1.

Article Annexe 4

—

d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur les classes 1 à 5, ou sur la classe 6, effectue une formation

Article 63

—

Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

Article D243-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les actions de formation intervenant dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé

Article Annexe art. 13, art. 14

—

Le conseil paritaire régional se tient informé, par les directeurs des avis émis par les comités d'entreprise de chaque organisme dans le cadre de leurs attributions en matière de formation et de perfectionnement professionnels ; Le programme d'activité

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au revenu de solidarité active auprès

Article R632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité.

Article R632-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme habilité.

Article R4354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 44

Code de la santé publique

Les informations transmises, en application de l'article L. 4351-11 ou de l'article L. 4352-5, par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4351-10

Article L6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Article R1271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en

Article Execution

—

Elle doit être assurée en priorité par les lycées d'enseignement professionnel, mais aussi par des organismes de formation de toutes natures.

Article 2

—

; 5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 6° (Abrogé) 7° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de l'armée de terre relevant des commandements mentionnés au b du 1° de l'article R. 3222-4 du code de la défense.

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