Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts O... irrecevables en leur action en régularisation du fermage illicite intentée à l'encontre de M.

résultant de la violation de cet arrêté et de l'ouverture du magasin pendant toute l'année de 8h30 à 20h30 et le dimanche de 9h à 12h30.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

; que constitue une preuve illicite le document élaboré par la partie civile, sans aucun contrôle, par voie de rapprochement et de décryptage de données informatiques ; qu'en constatant que la méthode

cautions qui résulterait de ce que l'acte de 1981 contenait, outre les garanties hypothécaires, des engagements de caution limités dans leur étendue, incompatibles comme tels avec les engagements illimités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2011, confirmé par arrêt du 14 mars 2011, la demande d'ouverture d'une

que soit caractérisée par le juge répressif la situation de faiblesse de ladite personne et un acte de cette victime de nature à lui causer un grave préjudicie ; d'où il suit que l'infraction pénale ouverte

[L] aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'activité de la société C&A constituait un trouble manifestement illicite au regard de l'activité exercée dans les lieux et de l'avoir condamnée à

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), statuant en référé, que M. et Mme [D], invoquant un trouble manifestement illicite

En revanche, les premiers juges l'ont relaxé du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, troisième délit visé à la prévention. 7.

premier des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçons d'oeuvres de l'esprit, de reproduction et mise à disposition de vidéogrammes, de mise à disposition de logiciel en vue du téléchargement illicite

actes d'épilation à la lumière pulsée pratiqués par les sociétés Starever et Délicate & zen constituaient des actes d'exercice illégal de la médecine produisant un trouble manifestement illicite

fisc ; "aux motifs que sur la mise à disposition des fonds en provenance de la société les Oliviers, la Cour relève que s'il est établi à la procédure que lesdits fonds ont été versés sur un compte ouvert

selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Le 1er juin 2011, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs. 8.

X... avait, en modifiant, sans avertissement préalable, le code d'ouverture du portail, empêché Mme de Y... d'accéder à la maison où se trouvaient ses meubles et effets personnels qui avaient été déménagés

considère comme un trouble manifestement illicite qui doit cesser.