La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes.

Article 1

—

désignés : ― la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale et la direction régionale de la police

Article 695-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés

Article 7

—

taxes définies à l'article 6 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires

Article L275-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

national des forêts.

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux

Article 1

—

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques

Article 6

—

Un décret pris après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixera les modalités du contrôle des ateliers de traitement du lait.

Article 628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.

Article R*764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi

Article R*765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code pénitentiaire

dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 1° Pour la direction générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée

Article 728-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

Article 9

—

Une indemnité de départ est due : 1° (Abrogé) 2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction

Article D142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement

Article 3

—

En application des dispositions nationales autorisées par l'article 6 du règlement (UE) n° 1806/2018 précité, les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une

Article D47-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires criminelles et des

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