Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre II : De la détentionChapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenneSection 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.728-71

Article 728-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

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Texte de l'article

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

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