Codes de loi français

Article 19

Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.

Article 27

Les soins sont dus par la caisse jusqu'à guérison et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.

Article 6

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.

Article 4

Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois.

Article L6143-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article R812-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Article L251 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.

Article D4111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Article L1337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article D251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.

Article 5

Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, dans chaque section de vote six mois au plus tard avant la date du scrutin

Article R5121-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

L'étiquetage du conditionnement primaire comporte les renseignements suivants : 1° Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole chimique du radionucléide ; 2° L'identification du lot et la date de péremption ; 3° Le nom et l'adresse

Article L230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Article 8

Le contrat initial ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée de six mois.

Article 23

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue

Article D122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.

Article 6-11

Les fondations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes