du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées pour la période

l'article 19.11 de la convention collective nationale du caoutchouc, octroyée au salarié qui prend tout ou partie de son congé, sur demande de l'employeur et pour raison de service, en dehors de la période

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D

de l'article 26 du livre des procédures fiscales, l'administration avait l'obligation d'aviser la SARL "Le Grand Domaine" prise en la personne de sa gérante et Peggy X..., épouse Y..., et de les inviter

la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité avec période

X... avait augmenté de 400 000 euros le passif exigible d'un fonds de commerce d'organisation et production de spectacles sur une période de cinq mois au cours de laquelle il n'avait généré aucun chiffre

assureur en indemnisation des différents préjudices subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé le capital représentatif de la rente tierce personne

a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1992), que Mlle X..., née en 1956,iranienne, entrée en France en septembre 1985, a demandé le 4 mars 1986 son inscription à l'assurance personnelle

sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions suscitées ; 2°) qu'à défaut de personnes

[G] font le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par cession de la totalité des parts de la société à

Cette comparaison la conduit à affirmer que le montant des commandes d'Ikea aurait baissé de 30,41 % sur cette période.

X... avait fait valoir qu'il n'avait pris connaissance de la lettre de convocation que le 20 juillet et qu'en pleine période estivale, le délai de 2 jours ouvrés dont il avait bénéficié n'avait pas été

des faits constitutifs du délit d'association de malfaiteurs distincts de ceux retenus pour caractériser la complicité d'importation de stupéfiants, alors que les deux délits concernent les mêmes personnes

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des textes applicables à la cause et après avoir rappelé le contenu des clauses litigieuses, notamment celle de garantie subséquente limitée à une période

" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction frauduleuse, puisque l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction

[K], en outre, pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). 3.

pénitentiaire a fait droit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 juillet 2012, la société [M]-[K], prise en la personne