Codes de loi français

Article Annexe 21

de référence, soit les 3 années civiles précédant la date d’entrée en vigueur de la convention.

Article 20

relative aux modalités d'exploitation sur la section concernée, qui précise notamment les périodes pendant lesquelles cette section est temporairement dédiée aux circulations touristiques.

Article 1

2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention

LEGIARTI000029832895

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de

Article Annexe III

Chaque période aura une durée minimale de 3 semaines. La période de formation en milieu professionnel (PFMP) fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise et le chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé.

Article 49

La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.

Article R1511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57

Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides

Article 50

mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe sur la période de référence.

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche

Article Annexe

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

LEGIARTI000047067040

dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ; -aux périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi

Article 2

L'agrément est donné pour une période de trois ans.

Article 6

Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée.

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément

Article R6311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72

La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.

Article A321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

Article 86

Cette suspension peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu’à la date de renouvellement de la convention), selon l'importance des griefs.

Article Annexe I

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020 Entre nous : Article 1er Le président du conseil régional [ou l'organe compétent du GIP] dispose, en tant

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement

Article Annexe III

Voie scolaire La période de formation en milieu professionnel (PFMP) fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement où ce dernier est scolarisé.