activités d'assurance exercées en France, sous la dénomination d'Union nationale, par la société générale d'assurance du Proche-Orient, société anonyme libanaise, a assigné la société "Chimie-dérivés" en paiement

Abdelkader X... de sa demande en paiement de primes et de l'avoir condamné à payer à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

valorisation de l'environnement Onyx en qualité de conducteur de véhicule de ramassage d'ordures ménagères ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de demandes en paiement

contestées mais également aux manquements de l'Université à son obligation de préservation de la santé et de la sécurité de ses agents ; 5°) de mettre à la charge de l'Université de Rennes 2 le paiement

CELLES-CI, AYANT SOUTENU QU'ELLES AVAIENT SOUSCRIT DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE, ONT INVOQUE L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT

prud'hommes a, sans donner de motif de ce chef à sa décision, condamné l'employeur au paiement d'une prime annuelle réclamée par la salariée sur le fondement de l'article 413 de la convention collective

EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE QUI SONT ANTERIEURES A LA SURVENANCE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT A LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ENVERS LAQUELLE SON ASSURE RESTAIT REDEVABLE DU PAIEMENT

que les 9/12e du treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée le complément du treizième mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, le paiement

de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec les conséquences indemnitaires et salariales en découlant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, et a sollicité en outre le paiement

civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, au vu du règlement des primes 2012 que la condition de paiement de la prime était

été notifiée que le 31 octobre 1988, a assigné la société DDB en paiement des primes échues, laquelle a appelé en garantie la société Ziegler ; que le Tribunal ayant accueilli ses prétentions contre la

de treizième mois au titre de l'année 1986 ; que la prime de l'année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l'entreprise en 1987, au prorata du temps passé, l'année de leur départ ; qu'elle a été

X... n'a aucune légitimité à demander une deuxième fois le paiement d'une prime dont il a en fait toujours bénéficié, fût ce sous forme de salaire après 1996 ; ALORS QUE l'employeur ne peut transformer

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen

produit par la salariée n'était pas celui de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant qu'il n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y... et sur la base duquel elle réclamait le paiement

Elle fait valoir que la direction du CHU de Toulouse n'applique pas le décret sus- mentionné et refuse le paiement des primes.

des primes AGF pendant cette période; qu'en jugeant que ce relevé de carrière démontrait l'absence de paiement des primes AGF par l'employeur entre le 1er novembre 1987 et le 1er septembre 1991, primes