Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 852 résultats pour « paiement de chèques tirés par une cliente très âgée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 852 résultats pour « paiement de chèques tirés par une cliente très âgée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
; 4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise en oeuvre et
Article 37
Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.
Article 312-6
de distinguer à tout moment et immédiatement les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; 2° il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude
Article L734-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
: 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : “Le chèque
Article L5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle
Article Annexe
Dans les délais prévus, il (elle) livre aux clients les commandes réalisées, propose et vend des articles associés, procède aux encaissements et rend compte journellement de sa tenue de caisse.
Article 312-16
Le prestataire de services d'investissement ayant pris part à une opération de financement sur titres adopte des dispositions spécifiques pour tous ses clients afin de s'assurer qu'en cas de prêt de titres financiers par un client, l'emprunteur fournisse
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.
Article A37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction ; 3.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 1
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article D7125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Article D7227-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Article D124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66
I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et
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