X..., ainsi que la société X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat et en paiement de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE LE 29 JUIN 1967, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT

SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Monsieur X...de sa demande en paiement de commissions arrêtées au 31 décembre 2002, d'un montant de 27 252, 93 euros pour

X..., fait grief à l'arrêt du rejet partiel de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la société Coficor demandait le paiement des commissions lui revenant sur les échéances réglées

équivalente à 50 % des frais de gestion », « en contrepartie de son activité de placement du produit Vauban European Opportunities » ; que le paiement de cette commission n'était pas subordonné au fait

de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, alors selon le moyen : 1° / que selon l'alinéa 3 de l'article 3. 4 du Plan de commissionnement, si le représentant des ventes est chargé d'une installation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUILLET 1960, BLOCH, DOMICILIE A STRASBOURG, FUT ENGAGE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR L'EST DE LA FRANCE PAR LA SOCIETE FILTEX DONT

ET LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN MANDAT EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OU LORSQU'IL COMPORTE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE COMMISSION

, par contrat conclu pour 2 ans à partir du 1er juillet 1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un particulier, des documents suivants : 1

[P] et la société de Clarens, l'article 4 prévoyant les modalités de paiement des commissions dues à la société Ascat par la société de Clarens.

X... a réclamé à la société Cecim le paiement de commissions afférentes à diverses ventes immobilières conclues entre janvier 2005 et mai 2006 ; que, pour sa part, M.

de la clause pénale prévue dans la promesse et les agences immobilières en paiement de la commission ; que Mme Y... leur a opposé l'exercice régulier de la faculté de rétractation ouvert par l'article

Sur le refus de paiement des commissions Madame [B] soutient que son employeur, a omis de lui verser les commissions lui revenant sur trois réservations qui avaient fait l'objet d'une « annulation

REALISEE, LA VENTE SERAIT NULLE ET NON AVENUE; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE LE PERMIS DEMANDE; ATTENDU QUE SAILLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

X..., ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le moyen unique du pourvoi incident

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE