l'URSSAF de la Côte-d'Or, qui interdisent à un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner

Y... les ont assignées en référé en paiement à chacun d'eux d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 31 janvier 2006) a

AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT

CONTRAT, DU CESSER SON TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT

compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M.

Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, les demandes de M.

ESSENTIELLEMENT A VISER, APRES VERIFICATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LES SITUATIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS AU VU DESQUELLES ETAIENT EFFECTUES LES REGLEMENTS; QU'IL LUI A DEMANDE PAIEMENT

L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT

dans la période d'essai et prenne fin avant le terme de cette période, n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif ; Et attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande en paiement

modification n'avait pas de cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

licenciée le 20 septembre 1994 pour faute grave, motifs pris de son refus des nouveaux horaires et d'une rétention d'information ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement

TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES L. 122-5 ET L.122-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT

un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE

le 13 décembre 1990 ; qu'estimant que ce licenciement était injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice

a été licencié, le 3 mai 1991, pour inaptitude consécutive à un accident de travail dont il a été victime le 24 janvier 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont le paiement

; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M.