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303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201384

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Montpellier, 4 juin 2012), que Mme X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 29 août 2011, par la caisse du Régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon aux fins d'obtenir le paiement

Source officielle

Page 18 sur 15160

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67b

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b03

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seules les sommes effectivement versées à titre de rémunération peuvent donner lieu au paiement des cotisations d'assurances

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55023

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE DAME X..., AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (G.A.M.E.X.), AUX FINS DE PAIEMENT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101054

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B..., pour obtenir paiement des cotisations dues au titre des années 2011 et 2012 et des campagnes 2011/2012 et 2012/2013 ; qu'invoquant l'illégalité des arrêtés précités, la SARL D... a assigné l'association

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d34

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Le Goff paiement des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ainsi que des majorations de retard correspondantes, l'assujetti y a fait opposition ; qu'après avoir validé la

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5565b

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

61372581cd5801467741e55a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

de la nécessité pour ses agents d'opérer des contrôles et rectifications ; que s'il est certain que la personne coupable du délit ou de complicité du délit de travail clandestin doit assumer le paiement

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CC

soc

613720e3cd580146773ef3c9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

doit entraîner une radiation de ce régime, laquelle a pour effet de soustraire la personne qui cesse son activité au paiement des cotisations obligatoires afférentes audit régime ; qu'en l'espèce, l'arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201111

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

La garantie prend également fin en cas de non- remboursement du prêt et non- paiement des cotisations " ; qu'il résulte clairement et précisément du libellé de ces stipulations que la garantie consentie

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CC

civ1

60794c479ba5988459c451d4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures, opposée en défense à l'action principale en paiement

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55406

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

DIRECTEUR REGIONAL N'ENTERINAIT PAS CES DELAIS, QUE SI A CHAQUE DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI, LE REFUS AVAIT ETE NOTIFIE, LA CAISSE DEBITRICE EUT TROUVE LES MOYENS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE AU PAIEMENT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210357

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La circonstance que chaque établissement de la société procède à la déclaration et au paiement des cotisations afférentes aux rémunérations de ses propres salariés est insuffisante pour caractériser la

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CA

2e chambre sociale

64faba100f624005e653f699

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dès lors, même si la demande de dommages-intérêts n'a pas pour objet de réparer le même préjudice, la cause de cette demande est le non-paiement des cotisations sociales, et plus précisément des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210024

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Au surplus une année s'est écoulée entre le jour où le redressement est devenu définitif et le paiement des cotisations.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201048

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

établissement, ne procédant pas directement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales, n'avait pas la qualité d'employeur, le tribunal, ne déduisant pas de ses propres constatations les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202130

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

CEGELEC NORD ET EST, société utilisatrice, le paiement des cotisations ; que, par jugement du Tribunal correctionnel de DUNKERQUE en date du 5 juillet 1996, le gérant de la société SECIN a été condamné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201160

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201161

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement de la société BARANCO et de l'AVOIR condamnée à paiement de cotisations et de majorations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201162

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement de la société BARANCO et de l'AVOIR condamnée à paiement de cotisations et de majorations

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