Codes de loi français

Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

Article D133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 39

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article R814-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes

Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

Article 95

, la différence positive mentionnée au même 1° et, d'autre part, le montant total du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la même période.

Article 321-165

commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds de capital

Article R22-10-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa

Article 9

Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats

Article L314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation

Article D1453-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention.

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Les réserves incorporées au capital ; b.

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société.