civil ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que les ayants-droit de l'assuré sont ses enfants mineurs, la prescription de l'action en paiement du capital versé en cas de décès d'un salarié se

X... avait souscrit, le 19 juillet 1971, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) une "police d'assurance temporaire en cas de décès", garantissant le paiement d'un capital si, pendant le cours

[M] [H] a souscrit, auprès de la société Norwich Union Life Insurance Society, un contrat prévoyant le paiement d'un capital différé, à l'issue d'une période de trente ans de cotisations, ou le remboursement

X... un immeuble moyennant paiement d'un capital et d'une rente viagère ; que, M.

AXA, n'a pas été inclus dans le nouveau contrat de groupe ; qu'après son décès, en 1995, alors qu'il n'avait pas repris le travail, sa veuve, après avoir demandé en vain à la compagnie Allianz le paiement

X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée, a assigné la Macif afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital

du Trieux venant aux droits de la coopérative du Poher, la cour d'appel a, dans un arrêt rendu le 20 mai 1987, décidé que les intérêts de la dette seraient capitalisés et ordonné une expertise ; qu'après

avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances, est décédé alors qu'il conduisait son véhicule qui a été accidenté ; que son épouse, Mme X..., ayant sollicité le paiement

consenti aux époux Z..., en 1982, un prêt de 210 000 francs, remboursable en cinq annuités, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est (la Caisse) les a assignés, en 1996, afin d'obtenir paiement

Z... et Mme X... reprochant à La Poste de n'avoir pas donné suite au changement de désignation des bénéficiaires opéré par leur mère, ont assigné La Poste en paiement du capital décès et en dommages-intérêts

par l'employeur, la société SAGE; que Mme Y... a fait citer devant le conseil de prud'hommes cette société pour obtenir le paiement du capital-décès puis, à la suite de la liquidation judiciaire de

[P] moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. 2. [H] [Z] est décédée le 17 janvier 2012. 3. M. [H] [M], M.

à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, est décédé le 10 mai 1996, laissant son épouse à sa succession ; que celle-ci a, le 5 septembre 1998, saisi la Caisse d'une demande en paiement

Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un capital ou d'une rente ; que l'immeuble a été vendu ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief

En raison d'échéances impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.

O... l'a assigné en paiement du capital garanti : Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société AGPM vie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

X... a été le seul adhérent inscrit à ces deux contrats et que Mlle Y..., sa concubine a été désignée comme bénéficiaire du capital décès ; que M.

(la société) a souscrit auprès de la société AGF Vie (l'assureur) un contrat "Homme Clef" prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité de son dirigeant, M.