provinces de France, qui a refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir que le local assuré ne comportait pas les moyens de protection indiqués dans la proposition d'assurance et que, par

Michel X..., assuré de la SA AXA FRANCE IARD, est prescrit, -rejeté en conséquence les demandes en paiement faites par la commune de BRAY (71) à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, -condamné la commune

Immatriculation 1], au paiement d'une provision.

Les demandeurs au pourvoi soulèvent, d'une part l'irrecevabilité de la demande, estimant être débiteurs de l'assureur de la société de notaires, tiers à la procédure, et non de cette dernière, d'autre

où l'assureur en a eu connaissance ; que l'action qui vise à obtenir le remboursement de sommes versées à l'assuré en exécution d'un contrat d'assurance dérive nécessairement de ce contrat ; que tel est

X...a indiqué à l'assureur avoir acquis son véhicule le 9 juin 2010, alors qu'il l'avait, en réalité, acheté en décembre 2008.

liquidateurs de la société Sieco avaient veillé au maintien des garanties d'assurance de cette société auprès de la société UAP, ce qui s'était avéré efficace puisque le maître de l'ouvrage avait obtenu paiement

dommages ouvrage, a désigné un expert qui a convoqué à ses opérations la société BDW et la société Screg ; qu'après dépôt du rapport, l'assureur dommages ouvrage a réglé l'indemnité et a reçu paiement

société Eparco à verser à la C.A.P.E. une certaine somme ; que, la société Eparco, déclarée en redressement judiciaire, n'ayant pas exécuté la décision du juge administratif, la C.A.P.E a assigné en paiement

O... de sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce, d'abord, que l'assignation délivrée à l'assureur le 14 février 2006 se bornait à solliciter un relevé et garantie de la société

David X..., a assigné l'assureur en référé en paiement d'une provision complémentaire de 875 000 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que

présenté des dégradations, le GAEC a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, le GAEC a assigné en responsabilité et indemnisation la société, ainsi que ses assureurs

de déterminer l'objet du contrat verbal, aucune faute contractuelle n'est établie à l'encontre de la société OBMC dont la responsabilité n'est donc pas engagée ; que le jugement qui l'a condamnée à paiement

pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il

Il soutient, par ailleurs, que le paiement opéré par l'assureur, s'il est valable et extinctif de l'obligation vis à vis du garage, ne saurait donner lieu à une action à son encontre.

ni franchises ni plafonds de garantie ; Il peut par contre réclamer à son assuré le paiement des franchises après paiement des sommes versées à la victime au titre de l'indemnisation de ses préjudices

par l'assureur, en vain puisque M.

Sans nouvelles de ce dernier [D][W] fait établir un constat d'huissier, une évaluation des réparations le 12 mars 2024 pour un montant égal à 84 836,62 € et en réclame le paiement à son assureur, y compris

la société SFR et à ses assureurs alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation légale implique que le paiement effectué par l'assureur se fasse en exécution de son obligation contractuelle de garantie

propriétaires des chevaux transportés et tués dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que seule la victime ou ses ayants droit peuvent demander le paiement