GIE avait adressé un bordereau de paiement à l'assureur comprenant le règlement de M.

demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant

l'assureur, l'arrêt retient que l'article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du

DE GARANTIE N'ETAIT PAS FORCLOS POUR CONTESTER CETTE EXCEPTION ET LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JUIN 1959 ETAIENT DES LORS REMPLIES POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE DEMANDER PAIEMENT

demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant

Elle a assuré le véhicule auprès de la GMF au titre d'un contrat Auto Pass.

X..., recevait ses instructions de la SARL et non de la compagnie ou de son agent et qu'il n'avait reçu aucun paiement de l'assureur ; qu'ensuite, les juges du fond n'ont pas pris exclusivement en considération

, correspond au paiement par l'assureur d'une indemnité égale à sa valeur de remplacement et non à sa valeur vénale, sans opérer de distinction selon que ladite chose était ou non destinée à être vendue

Y... a assigné en paiement d'une certaine somme le syndic ainsi que l'assureur de M.

Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement

à son assuré l'indemnité d'assurance à laquelle il a droit l'oblige à indemniser les conséquences dommageables de cette faute, qui ne se réduisent pas au simple retard de paiement par l'assureur ; qu'en

X... a obtenu du juge des référés le paiement par l'assureur d'une somme représentant le coût des travaux de remise en état des lieux ; que les mêmes désordres étant réapparus, M.

; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient aucun moyen fondé sur la répétition de l'indu ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le paiement

contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire

que le paiement par l'assureur des échéances de l'emprunt restant dues aurait éteint la dette de contribution de Mme Y... sans relever M.

déféré (Angers, 12 mars 1990) que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises (l'assureur

En l'espèce l'action de Monsieur X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS de TOULOUSE, représenté par son liquidateur judiciaire, et une action en paiement par l'assureur

qui se plaignaient de dysfonctionnements des systèmes d'irrigation dont ils avaient confié l'installation, sur leur exploitation agricole, à la société Irrivert (la société), ont assigné celle-ci en paiement

L'EXECUTION D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT DONT L'EXISTENCE NE SERAIT PAS CONSTATEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA DEMANDE A L'HUISSIER, LE COMMANDEMENT ET LE PAIEMENT

que la non-justification par l'assuré de la valeur de son bien ne permet pas de qualifier d'abusive la résistance à paiement de l'assureur et donc d'allouer à l'assuré des dommages-intérêts sur ce fondement