Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 2017

CIV. 2

CM


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2017


Cassation


Mme X..., président



Arrêt n° 850 F-P+B

Pourvoi n° G 16-19.161






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Star's service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle des transports assurances (MTA), dont le siège est [...]                        ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Star's service, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, l'avis de M. Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star's service (la société), société de transports routiers, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) à effet au 1er janvier 2004, prévoyant le versement d'une cotisation annuelle de 260 228,60 euros ; qu'elle a résilié ce contrat par lettre recommandée du 19 septembre 2006 pour le 31 décembre 2006 ; que la MTA lui a ensuite réclamé, par lettres recommandées avec avis de réception, le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises demeurées impayées puis l'a assignée, par acte du 13 juin 2013, en paiement de certaines sommes ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action de l'assureur, l'arrêt retient que l'article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 de ce code, de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est indifférente pour apprécier la prescription de l'action ; qu'il en déduit que les mises en demeure, notamment des 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visant expressément des échéances de cotisations et des franchises ont valablement interrompu la prescription de l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu'en tant qu'elle concerne le paiement de primes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelle des transports assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Star's service la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Star's service

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Star's service et déclaré recevable la demande de la Mutuelle des transports assurances et en conséquence de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 157 954,91 €, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances prévoit "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" ; que l'article L 114-2 prévoit que "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité" ; Considérant que c'est par une juste application de l'article L 114-2 du code des assurances que le tribunal a estimé que contrairement à ce qui est allégué en défense, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L114-1 du code des assurances de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises contractuellement dues, est indifférente pour apprécier la prescription de l'action ; Que les lettres de mise en demeure produites, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent ainsi que l'a justement retenu le tribunal, expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance ; qu'elles ont valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance de sorte qu'au jour de l'assignation le 13 juin 2013, l'action en paiement de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en tout état de cause l'accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie constitué en vue du règlement des franchises, pour simplifier les termes de la cause soumise au tribunal, ne constitue en aucune façon un aveu de la part de la MTA de ce que les sommes restant dues sont des franchises et non des cotisations ; Que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ».

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cette prescription biennale est applicable aux actions en paiement dirigées par l'assureur contre son assuré. Toutefois l'article L114-2 du Code des assurances prévoit que "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". Si en application du droit commun de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription, en l'espèce aucune reconnaissance de sa dette par la société Star's Service n'est établie, alors que les paiements partiels datés des 8 août 2006 et 23 février 2007 ne sont aucunement explicités et qu'une discussion oppose les parties sur l‘imputation de ces paiements partiels, de sorte qu'aucune reconnaissance non équivoque du débiteur ne peut en être déduite. En revanche, la Mutuelle des Transports Assurances justifie de l'envoi de courriers recommandés avec accusés de réception aux fins de paiement des sommes dues, notamment les 3 novembre 2006, 16 janvier 2007, 8 mars 2007, 26 avril 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, lesquels ont interrompu la prescription biennale. En effet, d'après les pièces produites, la créance la plus ancienne concerne les cotisations de l'année 2006. Contrairement à ce qui est allégué en défense, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 du code des assurances. La qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est donc indifférente pour apprécier la prescription de l'action. Les lettres de mise en demeure susvisées, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance. Elles ont donc valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance. Dès lors, au jour de l'assignation le 13 juin 2013, l'action en paiement de l'assureur n'était pas prescrite ».

1) ALORS QUE la prescription biennale applicable à toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance ne peut être interrompue que par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il en résulte qu'une lettre adressée par l'assureur à l'assuré ne peut pas interrompre la prescription de l'action en paiement de franchises d'assurance, lesquelles sont distinctes des primes d'assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'interruption de prescription prévue par l'article L.114-2 du code des assurances s'appliquait à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance, et que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, était indifférente pour apprécier la prescription de l'action ; que la cour d'appel en a déduit que les lettres de mise en demeure du 8 mars 2007, du 22 décembre 2008, du 18 janvier 2010 et du 16 janvier 2012, qui visaient tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance, avaient interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisation d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.114-2 du code des assurances.

2) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la société Star's service faisait valoir que la Mutuelle des transports assurances avait fait l'aveu judiciaire, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, que les cotisations dues pour l'année 2006, d'un montant de 208 021,40 €, avaient été payées par compensation avec le dépôt de garantie du contrat d'assurance, dont le montant était de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu'en effet, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, la MTA indiquait (page 5) qu'en principe « le dépôt de garantie de 260 000 € était constitué en vue du règlement des franchises restant dues sur les sinistres non encore réglés au 31 décembre 2006 et non en vue du règlement des cotisations », mais que « toutefois, pour simplifier les termes de la cause soumise au Tribunal de céans la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE accepte cette modalité de règlement » et qu'en conséquence « pour la période antérieure au 31 décembre 2006, il reste due la somme de 3090,09 € » ; que ces écritures constituaient un aveu judiciaire portant sur un point de fait, à savoir l'acceptation du paiement des dettes antérieures à décembre 2006 ; qu'en affirmant néanmoins que l'accord de la MTA contenu dans ses conclusions du 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues, en ce compris les cotisations, sur le dépôt de garantie, ne constituait en aucune façon un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil.

3) ALORS subsidiairement QUE lorsque la compensation conventionnelle est invoquée par une partie, il appartient au juge de rechercher si elle est constituée ; qu'en l'espèce, la société Star's service faisait valoir dans ses conclusions (page 5, § 4 et 5) que la Mutuelle des transports assurances avait accepté le paiement des cotisations, d'un montant de 208 021,40 €, par compensation avec le dépôt de garantie de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu'en omettant de rechercher si, par son accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie, la MTA n'avait pas consenti à une compensation conventionnelle des cotisations dues avec le dépôt de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1289 du code civil.