L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent

Article ANNEXE 1

—

II. - Suites données au signalement La direction d'emploi garantit l'anonymat de l'ensemble de la procédure mise en œuvre.

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2 Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO

Article Annexe 1

—

MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO

Article Annexe 3

—

LE SIGNALEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article R5121-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Le signalement est motivé.

Article A4241-48-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage (*) Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est

Article Annexe 3

—

INFORMATION ET SIGNALISATION Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Article 2

—

doit : ― comporter un indicateur de mise sous tension ; ― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ; ― comporter un signal

Article A4241-53-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

En cas de rencontre ou de croisement, les autres bateaux doivent s'écarter de la route : a) D'un bateau portant la signalisation des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte, visée à l'article A. 4141-48-34 ; b) D'un bateau portant la signalisation

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une

Article Annexe I

—

TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations

Article 116

—

L'Institut met en place un dispositif de sensibilisation, de prévention, d'alerte et de traitement des signalements et alertes.

LEGIARTI000049426864

—

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

Article 7

—

Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche ou jaune de la bande de signalisation.

Article 1

—

un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

Article A4241-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

100 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-14.

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter

Article MS 63

—

établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet doit pouvoir être prévenu par un signal

Article R1221-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

Code de la santé publique

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé

Page 18 · 2 366 résultats

← Précédent Suivant →