Codes de loi français

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Il en est également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.

Article B (3)

Quarantaine sur une parcelle portée à la connaissance du S.P.V.

Article Annexe II

L'étude préalable est complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l'épandage dans les conditions envisagées.

LEGIARTI000036300347

, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef

Article R5141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des baux.

Article L5795-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité

Article D615-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers

Article ANNEXE II

EMPLOIS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE

Article 39

Voisinage de prises de terre de paratonnerres

Article 9

Mises à la terre et liaisons équipotentielles

LEGIARTI000042968278

ANNEXE 2 Armée de Terre :

Article R3222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

-L'armée de terre comprend :

Article L5794-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article Annexe II

RÉSISTANCE Section I Degré de résistance Le degré de sensibilité des pommes de terre aux nématodes à kystes de la pomme de terre est mesuré selon la notation standard indiquée ci-après, conformément à l'article 5.

Article 226-5.05

Navires s'éloignant de moins de 20 milles de la terre la plus proche L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, s'il est considéré

Article 223 a-I/05

Plans de construction à conserver à bord et à terre NAVIRES DE CLASSE B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications