Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 041 résultats pour « partage après changement de régime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 041 résultats pour « partage après changement de régime »
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Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article 6
après trente-cinq années de services ; 4) La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.
Article R6152-355-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 04
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de
Article R6152-912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 06
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
Le préfet de région autorise le changement de bibliothèque dépositaire, après avoir recueilli l'accord de la collectivité territoriale ou du groupement pressenti pour recevoir en dépôt ces documents appartenant à l'Etat.
Article L412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
Après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé
Article R6152-528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de
Article R322-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient.
Article 413-33
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts de l'OPCVM.
Article R1111-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
Le dossier médical partagé contient :
Article L6141-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
Article 51 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières
Article 5
L'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants garantit au 1er janvier 1989 une rente à jouissance différée aux agents de change ayant été affiliés à la C.A.V.O.M. dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont
Article 3-1
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article 20
En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé
Article 19
Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux, Art. L134-14 III.-1.
Article 223 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ; 4° Ou appartenant à un groupe relevant du régime
Article D911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
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