Article 51 octies · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI

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Article 51 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières ci-après.

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article 51 octies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116881_20220708

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD000483706

Projets de loi liés

7 539 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00249

1 mars 2017

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD006749610

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015