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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 262 résultats pour « participation de l'entreprise à l'opération de démarchage effectuée par son représentant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement
Article L517-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99
élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ; - treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription
Article L2342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Si d'autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération.
Article 4
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 : a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise
Article 2
Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
Article 2
sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du ou de ses dirigeants ; b) Les adresses postale et électronique ; c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ; d) La forme juridique de l'entreprise
Article 7
Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net total les dividendes
Article L2391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19
Article 38 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet
Article 6
A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après : L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription
Article Annexe art. 9
La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.
Article L3323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98
I - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement. 2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance,
Article L531-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote. II.
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