Pour déclarer les conventions de forfait en heures inopposables aux salariés, condamner les employeurs au paiement de sommes en conséquence et les débouter de leur demandes en répétition d'indu, l'arrêt

, la restitution des sommes détournées, ainsi que le paiement, par les notaires, de dommages et intérêts pour faute.

Après avoir vainement mis en demeure l'allocataire, le 2 mars 2018, de payer une certaine somme correspondant au reliquat d'indu au titre des prestations familiales, la caisse lui a décerné une

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 127 229,35 euros au titre de l'indu, et de la débouter de ses demandes, alors « que la charge de la preuve du paiement indu

C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

, la caisse établissait l'existence de l'indu notifié au professionnel de santé, chirurgien orthopédiste, par un tableau annexé à la notification de payer faisant notamment mention de l'identification

[O] le 10 avril 2015 par la Caisse ; - débouté la Caisse de sa demande reconventionnelle en paiement ; - condamné la Caisse à payer à M.

entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de

réclamé à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, en déduisant de la nullité de la notification de l'indu qu'il n'y avait pas lieu à la condamnation du professionnel de santé au paiement d'une pénalité

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et de limiter à certaines sommes les condamnations du professionnel de santé au remboursement de l'indu et au paiement de la

(la société Z... ), en règlement judiciaire, des livraisons des pièces nécessaires à la poursuite de son activité, le juge-commissaire a autorisé les syndics à payer certaines créances dans la masse ;

[Z] [N] en réparation du préjudice subi, cette carence aboutissant à l'indû dont il s'agit. La décision entreprise sera confirmée sur ce point.

de l'intérêt au taux légal à compter du 17 mars 2020, date de réception de la notification de payer, - condamné le centre hospitalier [X] [C] de [Localité 1] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

civile, condamné à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 37 428 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins

Zaven X... n'avait une cause propre résidant dans le partage des bénéfices résultant d'une opération d'import-export dans les Pays de l'Est, quand si le chèque ayant servi au paiement de l'avion avait

au titre des indus ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse des indus ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions

Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme

En statuant ainsi, alors que l'employeur demandait que la condamnation de l'URSSAF soit assortie du paiement des intérêts légaux à compter de la date de paiement des cotisations et que la demande chiffrée