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37 028 résultats pour « pension de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836848

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant est attribué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car il serait contraint de déménager puisqu'un aller-retour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de chevaux et cours d'équitation, situés dans le département des Yvelines, selon contrat requalifié en bail rural par un arrêt irrévocable rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 mai 2010. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MAAF vie, après débats en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01403

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed486b848dd6814c5ef51

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019b6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

à la retraite à partir de l'âge de 60 ans puisqu'il stipule "chaque salarié, âgé de plus de 60 ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires dans les douze mois précédent son départ

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200100

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

aux débats, plus particulièrement d'un document intitulé « Synthèse de la carrière de K...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100327

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Les cassations des chefs du rejet des débats des pièces n° 79 à 93 communiquées par Mme [N] et de la fixation à la somme de 200 euros par mois de la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed444b848dd6814c5ece8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] et [P] et de Mmes [Q] et [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M.

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CA

Chambre 4-2

5fdb68fc7ca64447525272d9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[T] a pour objet la contestation du mode de détermination de la pension de retraite supplémentaire, le point de départ du délai de prescription applicable à sa demande est donc unique et se situe au moment

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a08

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Le salaire servant de base pour le calcul de l'allocation de départ en retraite prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois de travail effectif précédant le départ en retraite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200649

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

et consignations Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme [U] peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande et en conséquence condamné

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22b

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention collective nationale du crédit agricole, tirant valablement les conséquences de la loi du 30 juillet 1987 en supprimant l'automaticité du départ

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252bb

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir implicitement débouté de ses demandes en paiement des pensions de retraite ou de leur part insaisissable échues depuis le jugement, de fixation du point de départ des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le montant de la pension de base ne se rattache donc pas à la rémunération perçue par l'assuré au cours de sa période d'activité. 16.

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