Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 437 résultats pour « pension de deuxième catégorie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 437 résultats pour « pension de deuxième catégorie »
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Article 22
Dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période déjà rémunérée par la pension du retraité.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article 1
-Ont la qualité d'ouvrants droit et cotisent au régime complémentaire des industries électriques et gazières : 1° Les agents statutaires en activité ; 2° Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une pension de réversion
Article 7
d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou une pension d'invalidité acquise
Article L381-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
La présente section est applicable aux personnes suivantes : 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité
Article L144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts.
Article 95
Toutefois, les titulaires de pension, qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la présente loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront
Article D643-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension
Article L4139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 20
A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Article R4123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Article D161-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant dudit alinéa.
Article 6
Les agents régis par le présent décret peuvent accéder à une catégorie d'emploi supérieure conformément au tableau ci-dessous : CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE CATÉGORIE D'EMPLOI Administrateur des actions de formation continue Directeur
Article 2
Pour l'application du présent décret, les emplois de la régie sont classés en deux catégories : 1° Première catégorie : services sédentaires ; 2° Deuxième catégorie : services actifs.
Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité
Article Annexe A
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des technologies de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale. CATÉGORIE TECHNOLOGIES DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ML6.
Article 17
La pension peut être liquidée à tout moment dès lors que l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension.
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Article 30
, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Article D1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83
1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du comité social et économique, selon la périodicité fixée au premier alinéa de l'article D. 1142-4, dans les conditions prévues au deuxième
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18
de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.
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