Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 205 résultats pour « personnel non soumis à l'horaire collectif de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 415-1
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
; -la convention collective applicable, le cas échéant ; -la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; -les cas dans lesquels et
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités
Article 2
Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir : - cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ; - cinq représentants du personnel désignés
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Article 80 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03
de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 5° (Abrogé) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Article 1
La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Article 3
Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après :
Article L413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23
du travail prévues au présent livre.
Article 1
non collectif ; ― l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article L5795-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service
Article L6321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini
Article 6
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Article L1237-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif détermine : 1° La durée du congé de mobilité ; 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son
Article R8124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
Article L3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Article ANNEXE 1
de leurs fonctions peuvent signaler, par tout moyen (téléphone, courriel, courrier, échanges verbaux), ces agissements à tout personnel compétent de leur choix, dont la liste non exhaustive est détaillée ci-après. - assistant ou assistante social du
Article 16
En France, le personnel de Business France est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.
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