Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable.

Article 522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code pénal

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Article 38

—

Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus

Article 25

—

durée de son mandat.

Article 15

—

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 45-5

—

Lors du ou des entretiens prévus à l'article 45-4, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son

Article 7

—

chargé de la culture ou son représentant ; -le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le chef du service de l'inspection générale de l'enseignement artistique ou son représentant ; -le directeur

Article 1351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Article 1

—

Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de mai 2021.

Article R4623-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.

Article 8

—

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier

Article R6152-322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois.

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

I. – Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au

Article 4-1

—

Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président : 1° Le premier président de cour d'appel mentionné au 2° de l'article 1er, pendant la première moitié de son mandat ; 2° Le procureur

Article 11

—

Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, les coanimateurs de la parité syndicale pour chaque commission.

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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