doit être interprété en ce sens que les droits conférés par la législation d'un État membre aux victimes d'un dommage causé par un produit défectueux, au titre d'un régime général de responsabilité ayant

dommage ; que la société Auchan et la société Winterthur, ont appelé en garantie la société Brandt laquelle a assigné en garantie la SECE ; que par jugement du 12 septembre 2001 la société Brandt a été placée

société de procéder aux travaux envisagés devait être souligné, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... était mal fondée dans sa demande en dommages intérêts du fait de l'état défectueux

le cadre d'une procédure civile de redressement judiciaire concernant son cabinet devant le tribunal civil de Strasbourg ; que dans la hiérarchie des responsabilités au sein de l'organisation mise en place

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir implanté un bâtiment de 60 m sans avoir, au préalable, obtenu un permis de construire et en méconnaissance des dispositions du plan

la société BOBION ET JOANIN) des condamnations prononcées contre celui-ci au profit de l'exploitant d'une source d'eau salée (la COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES DE BEARN) en raison du fonctionnement défectueux

coffre-fort mural, fait contesté par le prévenu ; que les faits reprochés au prévenu sont particulièrement graves, relevant d'une délinquance parfaitement organisée, possédant un véhicule amenant sur place

l'investisseur, plus méfiant, a exigé le chèque "de garantie" au moment même de la remise de l'argent ; que le scénario était modifié en fonction des victimes selon qu'elles étaient sensibles à des placements

pris en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de redressement des Sociétés SELNOR, BRANDT COMMERCE ET BRANDT SERVICE ... 92000 NANTERRE Maître C...

Y..., consistant à mettre en place des ligaments en Gore Tex qui se sont révélés défectueux et ont dû être enlevés quatre ans plus tard ; que M. Y... a recherché la responsabilité de M.

A... et l'ayant placé sous mandat de dépôt ; " aux motifs qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'il existe à l'encontre de M.

l'inflammation de l'atmosphère qui y régnait au début des travaux et même au moment de l'explosion de sorte que le sinistre aurait alors été d'une autre nature ; que les constatations effectuées sur place

l'avoir condamnée à payer à la société ACP la somme de 36 845,94 euros et d'avoir condamné la société ACP à ne lui payer que la somme de 4 897,70 euros au titre de la perte sur retour des chapelets défectueux

, 26 janvier 1987) de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait intentée contre la société Kalamazoo, qui lui avait fourni un système informatique dont elle soutenait que le fonctionnement était défectueux

SELARL Jégu-Leroux, demande au tribunal : 1°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 178 592,13 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de la pose de prothèses mammaires défectueuses

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Automobiles Peugeot fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée sur le fondement des produits défectueux

Un produit est défectueux au sens de 1386-4 du code civil, lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

auto-portée de marque KUBOTA, une shampouineuse et une pompe à eau immergée au préjudice de la mairie de [Localité 1]" est caractérisée nonobstant les dénégations du prévenu ; qu'il y a eu, au plan